Cour de Cassation · soc — 10 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT ET DE LEUR PREAMBULE :

 ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE (SNB) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 29 AVRIL 1982 DANS LA BANQUE CREDIT CHIMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE TANT LE PREAMBULE QUE LES ARTICLES 1 ET 5 DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, RECONNAISSENT AUX ORGANISATIONS ADHERENTES DE LA CONFEDERATION, LA POSSIBILITE DE REPRESENTER DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, EN FONCTION DES SPECIFICITES DE LEUR BRANCHE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE TOUS LES SALARIES QUI SERONT APPELES A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUI EST LE CAS DE TOUS LES EMPLOYES DE LA BANQUE ;

 QUE, PAR CETTE DENATURATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DES STATUTS DE LA CONFEDERATION, LE CHAMP DE COMPETENCE DE CHAQUE ORGANISATION RELEVANT DE LA CONFEDERATION NE PEUT ETRE DEFINI OU MODIFIE QU'AVEC L'ACCORD DE CET ORGANISME ;



QU'IL S'ENSUIT QUE TANT LE PREAMBULE QUE LES STATUTS DU SNB TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES EN NOVEMBRE 1981 ET QUI DEFINISSENT LE CHAMP DE COMPETENCE DE CE SYNDICAT, ONT NECESSAIREMENT RECU L'ACCORD DE LA CONFEDERATION ET QUE CE CHAMP DE COMPETENCE NE VIOLE PAS LES CONDITIONS DE L'ADHESION DU SNB A LA CGC ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VIOLE DE CE CHEF LES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT TANT EN LEUR PREAMBULE QU'EN LEUR ARTICLE 1ER, ALINEA 4, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONFEDERATION, QUI CONTROLE TOUTE MODIFICATION DU CHAMP DE COMPETENCE DES SYNDICATS ADHERENTS, A NECESSAIREMENT APPROUVE LE CHAMP D'APPLICATION DU SNB, TEL QU'IL A ETE DEFINI EN NOVEMBRE 1981 ;



 QUE, DES LORS, LE SNB N'AVAIT PAS A JUSTIFIER QUE LA DENONCIATION DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEROGATION AUX CONDITIONS D'ADHESION ET QUE, PAR CE MOTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES STATUTS DE LA CONFEDERATION ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LE PREAMBULE DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT MENTIONNE QUE LES ORGANISATIONS ADHERANT A CETTE CONFEDERATION ONT CONSTATE LA NECESSITE POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT D'AFFIRMER (SON) EXISTENCE CARACTERISEE PAR L'EXERCICE DE FONCTIONS COMPORTANT RESPONSABILITE, INITIATIVE OU COMMANDEMENT, INDEPENDAMMENT DES REPRESENTANTS DU POUVOIR DE DECISION ET DES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES ET QUE LA CONFEDERATION ET LES ORGANISATIONS QUI LA COMPOSENT ONT POUR OBJECTIF D'ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ;



 QUE L'ARTICLE 1ER DESDITS STATUTS PREVOIT QUE L'ACTION DE LA CONFEDERATION S'EXERCE DANS L'INTERET DES SALARIES DONT LES FONCTIONS COMPORTENT RESPONSABILITE, INITIATIVE OU COMMANDEMENT ET QUI CONSTITUENT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ;



QU'AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE L'AFFILIATION DU SNB A LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES DE LA BANQUE CREDIT CHIMIQUE ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).