Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT SOUMISES A COTISATIONS QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS SUBORDONNES AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE L U R S S A F A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE "MEUBLES MOUGIN " POUR LA PERIODE DE 1974 A 1979 LES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES INTERMEDIAIRES ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MOUGIN AU PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES INTERMEDIAIRES EXERCENT UNE ACTIVITE PROFITANT A L'ENTREPRISE ET QUE LES COMMISSIONS QUI LEUR SONT PAYEES EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CEUX-CI EXERCERAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES ET SERAIENT AFFILIES, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERMEDIAIRES INTERESSES APPORTAIENT LEUR CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS MOUGIN, NI RECHERCHE SI UNE ACTIVITE ETAIT DE NATURE A ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;