Cour de Cassation · soc — 2 février 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU SELON LE POURVOI QU'IL NE RESSORT PAS NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE, QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE, AIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;



MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE PORTE DEUX SIGNATURES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 123-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE LANCRY-PRESTATIONS (S.L.P.) QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N.) ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU CES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE G.B.N. ;



QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DECIDER AUTREMENT "ABOUTIRAIT A ALLEGER LES CHARGES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SON SUCCESSEUR", ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SONT A LA SEULE CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR, SANS POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE SON PREDECESSEUR, LORSQUE LE DROIT DES SALARIES, ACQUIS A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, EST NE POSTERIEUREMENT AU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE G.B.N. AVAIT CESSE TOTALEMENT SON ACTIVITE, ELLE N'AURAIT PAS EU PLUS DE DETTE VIS-A-VIS DE SES SALARIES QUE DANS LE CAS PRESENT, ET ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FISCALE NOTAMMENT DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, ASSIMILENT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES A DES SALARIES ET DONC A UNE CHARGE NORMALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL ENCOURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ET SI DES LORS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LAQUELLE N'EST DUE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, INCOMBE EN TOTALITE AU NOUVEL EMPLOYEUR, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE EN SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE TOTALE ;



 QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DEVAIT REMBOURSER AU NOUVEL EMPLOYEUR UNE PART DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNELLE AU TEMPS PENDANT LEQUEL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LE SALARIE CONCERNE AVAIT ETE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;