Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1983
- ECLI
- 6079b0db9ba5988459c50826
- Date
- 18 octobre 1983
elections professionnellesdélégués du personnelcollèges électorauxnombre et compositionmodificationaccord des partiesdénonciationabsence de conclusion d'un nouvel accordeffetconventions collectivesaccords particuliersaccords d'entrepriseelectionsaccord modifiant le nombre des collèges électoraux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 octobre 1983
- Matière
- elections professionnelles
Référence
6079b0db9ba5988459c50826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA