Cour de Cassation · soc — 9 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DES THIBAUDIERES A PAYER A M. X... ALVAREZ, LICENCIE EN 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DECLAREE ILLEGALE PAR LE CONSEIL D'ETAT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A LA CHARGE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECLARATION D'ILLEGALITE AVAIT ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUCUN EXAMEN PARTICULIER DE CE MOTIF, CE QUI NE FAISAIT PAS APPARAITRE QUE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE MATERIELLEMENT INEXACTE, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN DEDUIRE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 ET LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;