Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DES ACCORDS PARITAIRES DES MINES DE FER ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE LOCALE DU 16 AOUT 1982, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, LE VENDREDI SAINT EST JOUR FERIE LEGAL DANS TOUTES LES COMMUNES AYANT UN TEMPLE PROTESTANT ET QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE AU CAS D'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE ;



ATTENDU QUE M X..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SACILOR A LA MINE DE FER DE MOYEUVRE GRANDE (MOSELLE), A RECLAME UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LES JOURNEES DU VENDREDI SAINT DE 1971 A 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES QUI PREVOIT QUE LE TRAVAIL EFFECTUE LE DIMANCHE DONNE LIEU A MAJORATION DE SALAIRE ET D'UNE CIRCULAIRE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT, CHARGE DES MINES EN DATE DU 6 AOUT 1946 QUI, INTERPRETANT LE DECRET SUSVISE, ASSIMILE AUX DIMANCHES LES JOURS DE FETE EN SEMAINE, DECLARES FERIES PAR UNE LOI OU UNE DECISION SPECIALE ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ;



ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SACILOR INVOQUANT LES ACCORDS PARITAIRES DE L'INDUSTRIE MINIERE DU 4 JUIN 1968 QUI NE COMPRENNENT PAS LE VENDREDI SAINT DANS L'ENUMERATION DES JOURS FERIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LE PREMIER JUGE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE SACILOR DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES A CE TITRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SACILOR REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 N'AYANT ETE RENDU APPLICABLE AUX MINES DE FER QUE PAR UN DECRET DU 28 MAI 1947, L'INTERPRETATION DONNE PAR CIRCULAIRE EN 1946 NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE NE POUVANT ETRE APPRECIEE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU SURSEOIR A STATUER ;



QU'EN OUTRE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE 1946 SE TROUVAIENT ABROGEES PAR LES ACCORDS PARITAIRES INTERVENUS DANS CETTE BRANCHE EN JUIN 1968 ET QUI NE PREVOIENT PAS LE VENDREDI SAINT PARMI LES JOURS FERIES, QU'ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR L'Y... CONSTANT, CONFIRME PAR LES ACCORDS PARITAIRES, SELON LEQUEL LE TRAVAIL DU VENDREDI SAINT DANS LES MINES DE MOYEUVRE GRANDE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DE MAJORATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 28 MAI 1947 A RENDU APPLICABLE AUX MINES DE FER L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 QUI PREVOIT UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES, CE QUI ENTRAINE APPLICATION DES TEXTES INTERPRETANT CETTE DISPOSITION ;



 QUE NI DES ACCORDS PARITAIRES, NI UN Y... LIMITE A UNE ENTREPRISE NE PEUVENT ABROGER DES TEXTES REGLEMENTAIRES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, ALORS SURTOUT QUE L'Y... LOCAL, CONSIDERANT LE VENDREDI SAINT COMME FERIE, EST CONSACRE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ;



 QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1946 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 VISAIT LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES, ALORS SURTOUT QUE CETTE APPRECIATION SE TROUVAIT CONFORTEE PAR UNE CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE ;



 QU'INTERPRETANT EXACTEMENT DES DISPOSITIONS DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ;