Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE GONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU PREMIER AU 28 JUIN 1977 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES NE COMPORTAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER, FAIRE APPLICATION D'UN AVENANT NON INVOQUE DANS LES ECRITURES ET NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUANT A SON APPLICABILITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT AINSI APPLIQUE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE PREMIER NE PREVOYANT QU'UNE POSSIBILITE DE DEROGER A LA SECONDE ET DANS CE CAS SEULEMENT L'OBLIGATION DE MENTIONNER PAR ECRIT LES DEROGATIONS, ET ALORS QUE PAR AILLEURS LEDIT AVENANT PREVOYAIT COMME LA CONVENTION UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS POUR LES CADRES ;



MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LA DECISION ATTAQUEE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA JURIDICTION S'EST APPUYEE, ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS APPORTEE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;



ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES A ESTIME, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, QUI NE FAISAIT REFERENCE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE NI A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA PERIODE D'ESSAI ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;