Cour de Cassation · soc — 19 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE THERMALE DE MOLIGT-LES-BAINS, LE 25 AVRIL 1979, DE REMBOURSER LES SOMMES A ELLE VERSEES CORRESPONDANT A DES MASSAGES SOUS L'EAU ET A DES ACTES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUES EN 1976 ET 1977 PAR DES AUXILIAIRES THERMAUX ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE THERMALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST APPLICABLE A COMPTER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE A L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME EN RECOUVREMENT DES PRESTATION INDUMENT PAYEES SAUF EN CAS DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE, D'UN SIMPLE MANQUEMENT A UNE REGLE LEGALE DE TELLE SORTE QUE, LA COUR D'APPEL QUI S'ETAIT BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE THERMALE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES D'EMPLOI D'UN PERSONNEL QUALIFIE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNES MANOEUVRES EN FAUSSE DECLARATION EMANANT DE LA SOCIETEPOUR OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT PRATIQUER PAR DES PERSONNES NON QUALIFIEES DES ACTES RESERVES AU SEUL ART DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI ;



 QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE THERMALE AVAIT FAIT UNE DECLARATION FAUSSE EN NE PRECISANT PAS CETTE CIRCONSTANCE SUR LA NOTE DE FRAIS PRESENTEE AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;