Cour de Cassation · soc — 6 octobre 1983

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN LOCATION GERANCE LE 2 MAI 1978 A LA SOCIETE MOTOCULTURE DISTRIBUTION MODERNE (S A M D M) QUI AVAIT, LE 31 JUILLET SUIVANT, RESILIE CE CONTRAT, MME ETEVENARD, QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE APRES LA RESILIATION DE GARDER A SON SERVICE, LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;



 QUE L'ARRET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS ETEVENARD QUI AVAIENT REPRIS, APRES LE 31 JUILLET, POSSESSION DU FONDS, ETAIENT DEVENUS LES EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS A BAIL, POUR Y EXERCER UNE NOUVELLE ACTIVITE, LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS ETEVENARD ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT LIQUIDE LE STOCK DE MARCHANDISES ET LE MATERIEL EN DEPENDANT ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS DISPARU DU FAIT DE LA SOCIETE, AVANT LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, DE TELLE SORTE QUE LES CONSORTS ETEVENARD, QUI N'AURAIENT RECOUVRE AUCUN DES ELEMENTS LE COMPOSANT, EN PARTICULIER LA CLIENTELE ATTACHEE AUX LOCAUX DANS LESQUELS IL ETAIT EXPLOITE, N'AURAIENT PAS REPRIS POSSESSION DE CE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AURAIT ETE IMPUTABLE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;