Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N°61-294 DU 31 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEMANDE PAR L'ASSURE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE QUI CONTESTE L'ORIGINE MORBIDE DU RISQUE SURVENU, DOIT, SOUS PEINE D'ETRE TENU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, APPELER EN INTERVENTION FORCEE LE OU LES ASSUREURS GARANTISSANT LE RISQUE ACCIDENTS ;



ATTENDU QUE M X..., AYANT ETE VICTIME EN OCTOBRE 1977 D'UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, A, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ENTRAINES PAR CET ACCIDENT, REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE ADMIS LE 23 OCTOBRE 1977 ;



 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A DEBOUTE DE SON RECOURS SANS QU'IL RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE ACCIDENTS AIT ETE APPELEE EN LA CAUSE ;



EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 26 JANVIER 1982 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;