Cour de Cassation · soc — 21 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 7 FEVRIER 1977, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F) ;



 QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 16 JANVIER 1979APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ;



 QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE, RELEVANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE LA MAJORATION DE LA RENTE INTERVENUE AU 1ER JANVIER 1979 EN A RECLAME LE MONTANT A MME Y... ET A SON ASSUREUR ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE QUI SAVAIT QUE LA MAJORATION LEGALE INTERVIENDRAIT LE 1ER JANVIER 1979 POUVAIT EN FAIRE ETAT MEME AU COURS DU DELIBERE ET DE SURCROIT RELEVER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ALORS QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS A MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE DELIBERE POUR SE PREVALOIR D'UNE MAJORATION DONT ELLE IGNORAIT POUR PARTIE LES DONNEES NI A INTERJETER ARTIFICIELLEMENT APPEL DU JUGEMENT POUR PROLONGER L'INSTANCE ET AUGMENTER SES DROITS, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ANTERIEURES AU JUGEMENT LIQUIDANT LES DROITS DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION, TANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MAJORATION AYANT PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ET DONT LE COEFFICIENT AVAIT ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1978, SA DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE ACTION ULTERIEURE DE LA CAISSE PORTANT SUR UN ELEMENT QUI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS SA DEMANDE INITIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ;



PAR CES MOTIFS : QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;