Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1984
- ECLI
- 6079b0de9ba5988459c508f5
- Date
- 12 janvier 1984
cassationmoyenmoyen de pur faitappréciation des faits de la causeprud'hommes
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Texte intégral
VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 janvier 1984
- Matière
- cassation
Référence
6079b0de9ba5988459c508f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel