Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., QUI OCCUPAIT DEPUIS 1975 LE POSTE DE FONDE DE POUVOIR CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE EN JUIN 1977, NOMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE NATHAN Y..., ET QU'IL LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ;



 QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT SOCIAL ET A CESSE AUSSITOT TOUTE ACTIVITE DANS LA SOCIETE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE M X... N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FONCTIONS SALARIEES CUMULATIVEMENT AVEC SON MANDAT SOCIAL, ACCUEILLI NEANMOINS SA DEMANDE D'INDEMNITES FONDEE SUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CUMUL DE FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT SUBSISTER QUE SI LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SUSPENDRE POUR LA DUREE DU MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE CETTE PREUVE ET LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DECIDER QUE PREVU POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1977, LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE LA GERANCE ;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'AU MOMENT OU IL LUI ETAIT DEMANDE D'ASSUMER LA GERANCE DE LA SOCIETE, M X... AVAIT ETE ASSURE QUE SA SITUATION ANTERIEURE DE SALARIE SERAIT MAINTENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LES INTENTIONS REELLES DES PARTIES AVAIT ETE DE REPORTER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;