Cour de Cassation · soc — 1 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES", QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE N° 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 731-1 A L 731-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R 731-11 A R 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES ;



 QUE CETTE SOCIETE EN A MEME TEMPS UNE ACTIVITE DE FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE EN VUE DU NEGOCE, QUI RELEVE DE L'INDUSTRIE DU BOIS ET N'ENTRE PAS DANS LES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE L 731-1 DUDIT CODE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 JUILLET 1980 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 13 DECEMBRE 1978, D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES DUES PAR ELLE SERONT CALCULEES SUR LES SALAIRES VERSEES AU PERSONNEL DE CHANTIER ET SUR UNE QUOTE-PART DES SALAIRES VERSES AUX AUTRES PERSONNELS D'ATELIER, DE TRANSPORT ET D'ADMINISTRATION, DETERMINEE PAR LE RAPPORT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SA BRANCHE "BATIMENT" COMPARE AU CHIFFRE D'AFFAIRE DE SA BRANCHE "INDUSTRIE DU BOIS", ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQUE DU PERSONNEL EST OCCUPE DANS DEUX BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UNE ENTREPRISE DONT L'UNE SEULEMENT DONNE LIEU A ASSUJETTISSEMENT A UNE CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES, LES COTISATIONS NE PEUVENT ETRE ASSISES SUR LES SALAIRES VERSES AUDIT PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA DETERMINATION DES MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTE-PART DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QU'EN PROCEDANT A LA DETERMINATION DES MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTE-PART DES SALAIRES VERSES NON SEULEMENT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF, MAIS EGALEMENT AU PERSONNEL D'ATELIER ET AU PERSONNEL DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS DONT L'ACTIVITE N'EST DE NATURE A ETRE AFFECTEE QU'INDIRECTEMENT PAR CE RISQUE ;



QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'ADMINISTRATION, DE FABRICATION EN ATELIER ET DE TRANSPORT ETAIT AFFECTE INDISTINCTEMENT AUX DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DECIDE QUE LES COTISATIONS DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES NE DEVAIENT PORTER QUE SUR LA QUOTE-PART DES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU BATIMENT, SEULE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 731-1 A L 731-13 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CETTE QUOTE-PART SERAIT CALCULEE EN PROPORTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES RESPECTIFS DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS EN REPLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1981, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD A SOUTENU QUE LA SOCIETE "MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES" NE SAURAIT PRETENDRE QUE DOIVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DU PERSONNEL DE FABRICATION DES MENUISERIES A FACON (ET) DU CHAUFFEUR" ;



QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ;



 LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;