Cour de Cassation · soc — 3 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE (SETIP), ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE FORMATION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, ALORS QUE CETTE MUTATION, QUI ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON MANDAT, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE M X... POUVAIT ETRE AFFECTE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION TEMPORAIRE, DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;