Cour de Cassation · soc — 14 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BASSIN DE LA SAMBRE (U S M B S ), GERANTE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX DES MEDICAMENTS PAR ELLE VENDUS ENTRE LE 7 OCTOBRE 1977 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABATTEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE L 593 ALINEA 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET REGLEMENTE, POUR LES PHARMACIES MUTUALISTES, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1975, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE REMISE ET QUE LA CIRCULAIRE DU 22 NOVEMBRE 1976 DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LES DISPENSAIT PAS D'EN CALCULER LE MONTANT SUR LE PRIX DES MEDICAMENTS ET NON SUR CELUI DES REMBOURSEMENTS QUI VARIENT EN FONCTION DU TAUX DE COUVERTURE DES ASSURES SOCIAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETANT LEGALEMENT POSSIBLE ENTRE REMISE ET ABATTEMENT, L'U S M B S N'ETAIT TENUE QUE DE PRATIQUER UN ABATTEMENT CALCULE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS OBTENUS, QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX TERMES ET LA CONDAMNATION DE L'UNION MUTUALISTE QUI EN DECOULE D'UN REFUS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER, SUR LE MECANISME SPECIFIQUE DE L'ABATTEMENT, SUR L'EQUIVALENCE ARITHMETIQUE ENTRE LES RESULTATS D'UN ABATTEMENT SUR LE PRIX DE VENTE ET CEUX D'UNE REMISE SUR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT ET SUR L'AVANTAGE INDU RETIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QUE LE VERSEMENT DONT L'UNION MUTUALISTE S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTIONS A FAIRE PROFITER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE REMISE ET NON D'ABATTEMENT, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 266 DU CODE DE LA SECURITE QUI FAISAIENT LA LOI DES MUTUALISTE A ADRESSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE REMISE DE 5 % CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DES MEDICAMENTS ;



 QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;