Cour de Cassation · soc — 26 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1969 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DU DECRET SUSVISE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QU'EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE NON AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE REVENU AGRICOLE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EST IMPERATIVEMENT FIXE SELON LES MODALITES EDICTEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PRECITE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M. JEAN X... QUI AVAIT TIRE SES REVENUS SIMULTANEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET DE SON ACTIVITE SALARIEE ETAIT FONDE DANS SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A L'ANNEE 1979 AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS AGRICOLES FIXEE PAR EXPERT NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE ;



 QUE LE BENEFICE FISCAL ETAIT PLUS PROCHE DE LA REALITE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTIVITE SALARIEE DE M. X... QUI LUI AVAIT PROCURE UN REVENU SUPERIEUR CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ;



QU'EN STATUANT AINSI, PAR REFERENCE A DES CRITERES D'EVALUATION NON PREVUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 8 JUIN ET 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;