Cour de Cassation · soc — 27 juin 1984

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif au régime d'assurances des marins et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959.


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime.


 Attendu que, pour reconnaître une telle origine à la cardiopathie mitrale ayant motivé l'attribution d'une pension d'invalidité au profit de M. X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de l'expert technique rattachant cette affection à la pratique de la pêche maritime ;


 Qu'en statuant ainsi alors que l'ENIM faisait valoir que l'expert avait relevé que l'affection avait seulement été aggravée par les épisodes bronchitiques en rapport avec l'activité exercée et ne répondait donc pas aux exigences de l'article 50 du décret précité, la Cour d'appel qui s'est néanmoins estimée liée par les conclusions de l'expert qui ne s'imposaient pas sur le plan juridique, a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 27 novembre 1980 par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-provence.