Cour de Cassation · soc — 20 juin 1984

Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;


 Attendu que pour refuser la réintégration de M. X..., conducteur-receveur au service de la société Transports du Val-d'Oise et délégué suppléant du personnel, qui, du 14 au 17 février 1980, avait participé à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager, la Cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait un manquement à la probité ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que les faits relevés par les juges du fond eussent pu constituer une faute dans l'exercice du droit de grève, ils ne pouvaient suffire à caractériser les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, seuls susceptibles de faire perdre au salarié le bénéfice de la loi d'amnistie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mars 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.