Cour de Cassation · soc — 16 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M. X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION VIOLE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI COMPORTE LES VISITES NORMALES CONSECUTIVES A L'ACCOUCHEMENT, CE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT DISTINCT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR UNE CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL EST LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DU MALADE ;



QUE LA CAISSE QUI A REMBOURSE LES DEPLACEMENTS DE LA SAGE-FEMME SUR LA BASE DE LA DISTANCE DE MONTOIR A SAINT-NAZAIRE, OU EXERCENT DE NOMBREUX GENERALISTES ET MEDECINS, AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS LEGALES ET QUE LE FAIT PRETENDU QUE SEULE UNE SAGE-FEMME DEMEURANT A 50 KILOMETRES AIT ACCEPTE DE PROCEDER A L'ACCOUCHEMENT, TOUS AUTRES S'Y REFUSANT EN RAISON DU RISQUE COURU, NE PERMETTAIT PAS D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE FORFAIT D'ACCOUCHEMENT CORRESPOND UNIQUEMENT AUX ACTES MEDICAUX ET QUE LE DEPLACEMENT DU PRATICIEN POUR ASSISTER LE MALADE A DOMICILE OUVRE DROIT A INDEMNITE KILOMETRIQUE PREVUE A L'ARTICLE 13 C DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE N'AVAIT CONTESTE NI LA POSSIBILITE PAR L'INTERESSEE NI LA POSSIBILITE D'ACCOUCHER AU DOMICILE NI LE FAIT QU'AUCUN PRATICIEN PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE N'AVAIT ACCEPTE D'OPERER UN TEL ACCOUCHEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;