Cour de Cassation · soc — 26 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES AYANT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A M X..., SON SALARIE, CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA COTE D'AZUR A QUI IL A RECLAME LE PAIEMENT D'INDEMNITES DIFFERENTIELLES POUR LE REMPLACEMENT, PAR LUI, D'UN CHEF DE CENTRE ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LE DIRECTEUR REGIONAL AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ;



ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SE BORNE A PRESCRIRE LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, CETTE FORMULE N'A POUR BUT QUE DE PERMETTRE A CETTE AUTORITE D'EXERCER SON POUVOIR DE TUTELLE SANS LA RENDRE DEBITRICE DES SOMMES DONT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES ENVERS LEURS SALARIES ;



 QU'EN PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE UNE CONDAMNATION CONTRE UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION DES POURVOIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.