Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER MAINTENU L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'ELIRE DIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL REDIGE LE 26 AVRIL 1950 LORS DE LA DISCUSSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUI CONSTATAIT QUE LA REPARTITION FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REPRISE DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS ABOUTISSANT AU NOMBRE DE DIX DELEGUES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCORD COLLECTIF, TEL QUE CEUX VISES A L'ARTICLE L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN ETAIT RESULTE UN X... CONSTANT ;



MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 1950 A SERVI DE BASE A LA REDACTION DE L'ACCORD PREELECTORAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS, IL A RELEVE EGALEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI A ETE SIGNEE LE 1ER OCTOBRE 1983 ;



 QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'A SUPPOSER ETABLI L'X... ANTERIEUR INVOQUE, IL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DE CETTE CONVENTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER OCTOBRE 1983 ;



ATTENDU QUE POUR FONDER SA DECISION LE JUGE D'INSTANCE S'EST APPUYE SUR LE DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE : "DANS CHAQUE ETABLISSEMENT INCLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET OCCUPANT HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES IL EST CONSTITUE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES" ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET PAR LES ARTICLES CI-APRES ET NOTAMMENT CELUI QUI FIXE A 9 DELEGUES TITULAIRES ET 9 DELEGUES SUPPLEANTS LE NOMBRE DE CEUX A ELIRE DANS L'ETABLISSEMENT, LE JUGE D'INSTANCE EN EN FAISANT UNE APPLICATION INCOMPLETE, A VIOLE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;