Cour de Cassation · soc — 16 octobre 1984

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 30 DU DECRET N°83-678 DU 26 JUILLET 1983 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DENISE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 19 OCTOBRE 1983, D'YVES X... COMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, DANS LE COLLEGE DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR A AFFIRME DANS L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1982 SON SOUCI D'ASSURER AUX CANDIDATS EN PRESENCE L'EGALITE DES MOYENS AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ;



 QUE, MEME SI AUCUNE DATE DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE N'AVAIT ETE PREVUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI DENISE Y... AVAIT EU LE TEMPS MATERIEL DE REPONDRE AUX ALLEGATIONS DEVELOPPEES PAR M. X..., SON CONCURRENT, DANS UN QUOTIDIEN PARU LA VEILLE DU SCRUTIN ET DANS UNE EMISSION TELEVISEE DIFFUSEE LE MEME JOUR A 23 HEURES, ET SI CES OPERATIONS DE PROPAGANDE DE DERNIERE HEURE N'AVAIENT PAS, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, ETE DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DE L'ELECTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ELECTION DOIT ETRE ANNULEE SI LES PROCES-VERBAUX ET LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;



 QUE LE FAIT QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX ET LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT CONCERNANT LA COMMUNE D'AIGUEPERSE, TOUS TROIS RATURES, COMPORTAIENT DES RESULTATS IDENTIQUES ET AVAIENT ETE SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE OU LES SCRUTATEURS NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LEUR SINCERITE, DES LORS QUE L'INVERSION DES NOMS DES CANDIDATS N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE ET PARAPHEE PAR LES SIGNATAIRES ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE INVERSION N'AVAIT PAS ETE OPEREE APRES LA SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX ET DE LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT ET SI LES RESULTATS PROCLAMES NE S'EN ETAIENT PAS TROUVES FAUSSES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE CHATEL-GUYON, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ENONCER QUE LE PROCES-VERBAL NE PERMETTAIT PAS D'AFFECTER A CHAQUE COLLEGE LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES ET PRETENDRE TROUVER DANS LA LISTE D'EMARGEMENT ET LES FEUILLES DE DEPOUILLEMENT DES INDICATIONS CONFORMES A CELLES DU PROCES-VERBAL LUI PERMETTANT DE DECLARER EXACTS LES RESULTATS DU SCRUTIN ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE DENISE Y... QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE DE PRESSE AVAIT ETE PUBLIE, NON SOUS LA SIGNATURE DE X..., MAIS D'UN TIERS, ET QUE L'EMISSION DE TELEVISION AVAIT REVETU LA FORME D'UN DEBAT AUQUEL SON CONCURRENT N'AVAIT PAS PARTICIPE, TANDIS QUE LA CAMPAGNE ELECTORALE AVAIT PRIS FIN LE MEME JOUR, 18 OCTOBRE 1983, A ZERO HEURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE SPECIAL EN LA MATIERE, TEL QUE LE DECRET N° 64-231 DU 14 MARS 1964 CONCERNANT L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LA CAMPAGNE ELECTORALE S'ETAIT TERMINEE LE JOUR DES ELECTIONS, C'EST-A-DIRE LE 19 OCTOBRE 1984 A ZERO HEURE, ET QU'AINSI L'IRREGULARITE INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;



QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE SI, SUR LES DEUX PROCES-VERBAUX ET SUR LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN DE LA COMMUNE D'AIGUEPERSE, LES NOMS DE X... ET DE DENISE Y... AVAIENT ETE RATURES ET INVERSES, LES EXEMPLAIRES DE CES DOCUMENTS DESTINES AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, CONTENANT DES RESULTATS IDENTIQUES, ETAIENT REGULIERS ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE A LEURS INDICATIONS N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;



QU'ENFIN, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHATEL-GUYON CONTENANT LES RESULTATS DES COLLEGES "INDUSTRIELS ET COMMERCANTS" ET "ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES" NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE POUR CHAQUE COLLEGE LE NOMBRE DES VOTANTS, DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DES BULLETINS NULS, A, POUR DECLARER EXACTS LES RESULTATS DU SCRUTIN, RELEVE QUE LA LISTE D'EMARGEMENT ETABLISSAIT QUE 51 ELECTEURS AVAIENT ETE INSCRITS, QUE LES DEUX FEUILLES DE DEPOUILLEMENT ATTRIBUAIENT A M. X... 16 VOIX ET A DENISE Y... 12 VOIX ET QUE CES INDICATIONS ETAIENT CONFORMES A CELLES DU PROCES-VERBAL AUQUEL UN BULLETIN NUL AVAIT ETE ANNEXE ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT FERRAND ;