Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M. Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981 POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE INDEMNITE EST FIXEE PAR RAPPORT A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT EGAL A ZERO ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT REDUIT A NEANT DEPUIS LE 26 JANVIER 1981, ET QU'IL L'ETAIT ENCORE PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES INTERESSES, DE SORTE QUE CEUX-CI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 COMPLETE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1977, POUVAIENT BENEFICIER PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE-CHOMAGE, N'AURAIENT RECU AUCUN SALAIRE NI AVANTAGE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;