Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. X... N'ETAIT PAS FORCLOS EN SON RECOURS ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE SES SERVICES DU 23 MARS 1982, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 16 MAI 1982 POUR CONSIDERER COMME JUSTIFIE QU'UN AVIS DE RECHUTE AVAIT ETE ENVOYE A LA CAISSE LE 14 NOVEMBRE 1981 PRECISANT L'INAPTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL, MECONNAISSANT AINSI LES REGLES DE LA PREUVE ET LES ARTICLES 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE QUI CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 16 NOVEMBRE 1981 LA DATE DE SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DE DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE 1981, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONTESTATION SOUMISE PAR M. X... A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PUIS DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES PORTAIT SUR SON DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 16 NOVEMBRE 1981, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE 1981 A L'INTERESSE ;



 QUE TOUT EN ADMETTANT N'AVOIR PAS, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, SOLLICITE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CE DERNIER A FAIT VALOIR, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTENTIEUX, QU'EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL AVAIT ADRESSE A LA CAISSE DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS DONT L'UNE A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1981 ;



 QUE LA CAISSE N'AYANT PAS CONTESTE CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE, LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS TRANSMISES A LA CAISSE N'AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CET ORGANISME D'AUCUNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE OPPOSEE A L'ASSURE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.