Cour de Cassation · soc — 27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESORMAIS AU COURS DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION, ET QUE LE FAIT QUE M. X... AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T. DE CONSTITUER AU SEIN DE LA SOCIETE CENTI UNE SECTION SYNDICALE QUI ETAIT DONC EN VOIE DE FORMATION ;



ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SEUL SALARIE N'APPORTANT CETTE PREUVE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, A COTE DU DELEGUE SYNDICAL AINSI DESIGNE, UN OU PLUSIEURS SALARIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER EN VUE D'EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;