Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE CET ARTICLE VISE LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE SANS LES COMPRENDRE DANS LEUR TOTALITE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1179 SUSVISE QUE LA MAJORATION DE RENTE N'EST ALLOUEE QUE SI LA VICTIME EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;