Cour de Cassation · soc — 14 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;



 QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ;



 QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;