Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 mars 1985
- ECLI
- 6079b0e79ba5988459c50b2d
- Date
- 18 mars 1985
contrat de travail, rupturelicenciement économiqueautorisation administrativeaccord de l'administrationannulation postérieure par la juridiction administrativeeffetsautorisation annulée pour un motif de formeappréciation du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)contrôle du motif économiquecontrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusiveseparation des pouvoirscontrat de travailappréciation de sa régularitécompétence de l'autorité administrative
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Articles de loi cités
ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 mars 1985
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b0e79ba5988459c50b2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA