Cour de Cassation · soc — 24 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 5 MAI 1981 SUR M. Y... ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 JUIN 1979 ET DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CET AVIS, FORMULE EN TERMES GENERAUX ET IMPRECIS, QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE LA MALFORMATION CONGENITALE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT A EXPRIME SON AVIS APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME, DECRIT L'EVOLUTION DE LA BLESSURE QU'ELLE AVAIT RECUE AU GENOU DROIT ET DISCUTE, EN SE REFERANT AUX DONNEES DE LA SCIENCE MEDICALE, L'INFLUENCE QU'AVAIT EUE CE TRAUMATISME SUR L'AFFECTION CONGENITALE BILATERALE QU'ELLE PRESENTAIT OBSERVANT A CET EGARD QUE LES PHENOMENES AYANT MOTIVE L'INTERVENTION ETAIENT DEVELOPPES UNIQUEMENT SUR LA JAMBE DROITE ;



QU'EN EN DEDUISANT QUE CET AVIS DONNE AU TERME D'UNE DISCUSSION MOTIVEE S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;