Cour de Cassation · soc — 9 janvier 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES ORGANISMES AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES C.F.T.C., LE SYNDICAT F.G.S.O.A. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA MUTUELLE AGRICOLE ONT FORME UN RECOURS AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QUE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE (U.C.C.M.A.), LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (C.C.M.S.A.), LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE (C.C.P.M.A.) ET LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLES (C.A.M.A.R.C.A.) TOUTES CI-APRES DENOMMEES : LES CAISSES- CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE SOIENT MAINTENUS UNE DELEGATION SYNDICALE COMMUNE ET UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ;



 QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LE SYNDICAT C.G.T. DE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE SE SONT JOINTS A CE RECOURS ET ONT CONCLU A LA CREATION DE CINQ COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;



ATTENDU QU'APRES S'ETRE DECLARE INCOMPETENT A L'EFFET DE JUGER LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AVOIR DIT QUE LES PARTIES DEVRAIENT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES CINQ CAISSES CI-DESSUS DENOMMEES AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'U.C.C.M.A. CONTINUAIT A AVOIR UN DEPARTEMENT "SERVICE ADMINISTRATIF" QUI REGROUPAIT LES ANCIENS DEPARTEMENTS DE GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX COMMUNS A TOUTES LES CAISSES, SAVOIR FORMATION DU PERSONNEL, MEDECINE DU TRAVAIL, SERVICE DE PAIE, D'AUTRE PART, QUE SUR LE PLAN ECONOMIQUE, TOUTES LES CAISSES AVAIENT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES AGRICULTEURS OU DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET ASSURER LEUR PROTECTION, ENFIN, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFERENCE ESSENTIELLE ENTRE LA SITUATION ACTUELLE ET CELLE QUI EXISTAIT JUSQU'A LA FIN DE 1982, OU ETAIT EN PLACE UN UNIQUE COMITE D'ENTREPRISE, PUISQUE DEPUIS CETTE DATE, LA DIRECTION ETAIT RESTEE LA MEME POUR LES CINQ CAISSES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGRICULTEURS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES SONT L'UN DES OBJECTIFS DES CAISSES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER LA COMPLEMENTARITE DES ACTIVITES D'ORGANISMES DONT LE JUGEMENT LUI-MEME RELEVE QU'ILS ONT, CHACUN, UN ROLE DISTINCT ;



QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'UNITE ECONOMIQUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;