Cour de Cassation · soc — 25 mars 1985

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y... ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" ET QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE DEROGATION A CES CONDITIONS D'ANCIENNETE EUT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUQUEL ELLE L'AVAIT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 423-12 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A DECLARE INELIGIBLES LES DEUX SALARIES SUSNOMMES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.