Cour de Cassation · soc — 18 avril 1985

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 18 MARS 1977 PAR LE COMPTOIR DE LOCATION DE COMPTEURS (C.L.C.), A ETE LICENCIE LE 8 MAI 1978 POUR FAUTE GRAVE, CONSISTANT EN UNE AGRESSION CONTRE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL LAQUELLE AVAIT PORTE PLAINTE ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS MAIS SAISI D'UNE AUTRE INSTANCE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;



ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SON LICENCIEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS A LA DATE DU JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PU ETEINDRE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUI RESTAIT SOUMISE A SON APPRECIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE PENALE AYANT PRIS FIN PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A SEULE PERMIS LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET CETTE ORDONNANCE ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE CETTE DEMANDE N'EUT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ET, COMME TELLE, RECEVABLE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;



MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 AIT MECONNU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", IL APPARTENAIT A M. X... DE LE FAIRE VALOIR PAR LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES CONTRE CE JUGEMENT ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979, NE POUVAIT NI RELEVER D'OFFICE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'OBLIGATION QU'AURAIENT EUE LES JUGES DU FOND DE SURSEOIR A STATUER, NI REMETTRE EN CAUSE LA DECISION QU'ILS AVAIENT RENDUE LE 4 SEPTEMBRE 1978 A LA DEMANDE DE M. X... ET CONTRE LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE M. X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE FONDEMENT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LEQUEL SE TROUVAIT DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 23 JANVIER 1979, NE S'ETAIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ORDONNANCE INVOQUEE PAR M. X... NE CONSTITUAIT NULLEMENT LE FONDEMENT DE SES PRETENTIONS, CE FONDEMENT ETANT LE LICENCIEMENT LUI-MEME DONT LE SALARIE ETAIT A CE MOMENT A MEME D'APPRECIER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE PAR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ;



QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS SAISIE DU JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, LA DEMANDE DE M. X... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE PAR ELLE COMME NOUVELLE PAR RAPPORT A L'INSTANCE INITIALE, ET N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI.