Cour de Cassation · soc — 29 mai 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ACCORD DU 27 MAI 1963 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES RETRAITES INSTITUE PAR L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPRESENTANTS MULTI-CARTES QUI N'ONT PAS EFFECTUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS LES FORMALITES NECESSAIRES A LEUR AFFILIATION, SONT REDEVABLES EN SUS DE LEUR PROPRE COTISATION D'UNE MAJORATION EGALE A LA COTISATION QU'AURAIT VERSEE L'EMPLOYEUR LORSQUE LA PRESCRIPTION PREVUE AUX ARTICLES 22 DE L'AVENANT ET 13 DE L'ACCORD RECOIT APPLICATION ;



 QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES LES COTISATIONS PATRONALES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, A COMPTER DE LEUR DATE D'EXIGIBILITE QUAND ELLES CONCERNENT UN VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTI-CARTES QUI N'A PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES A SON AFFILIATION OU QUI N'A PAS ADRESSE SES DECLARATIONS DE REMUNERATION DANS LE DELAI IMPARTI ;



ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTI-CARTES DE 1964 A 1966 NE L'A DECLAREE A L'I.R.P.V.R.P. ET A L'I.R.R.E.P. QU'EN 1977 ;



 QUE POUR DIRE QUE M. X..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE DECEDEE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A LA PART PATRONALE DES COTISATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT LA MEME NATURE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN SORTE QUE LES COTISATIONS EN CAUSE QUI NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERIODICITE EXIGEES PAR CE TEXTE, N'ETAIENT PAS PRESCRITES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE DES ACCORDS COLLECTIFS LIANT L'ENSEMBLE DES PARTIES, ETAIT APPLICABLE AUX COTISATIONS PATRONALES IMPAYEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (5EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;