Cour de Cassation · soc — 6 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QUE M. X..., CHEF MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, A ETE VICTIME, LE 27 NOVEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE PENSION ACCIDENT LUI A ETE ATTRIBUEE, SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 30 % ;



 QUE LE 23 JUILLET 1979, LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE RECONNU, EN RAISON D'UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 66 %, MAIS QUE CETTE INVALIDITE N'A ETE CONSIDEREE, NI COMME RATTACHABLE A L'ACCIDENT DE 1965, NI COMME TROUVANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE M. X... POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT CUMULE DE LA PENSION QUI LUI ETAIT SERVIE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1965 ET DE SA PENSION INVALIDITE, POUR PERTE DE PLUS DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN TEL CUMUL EST POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, SI LA MALADIE INVALIDANTE A SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE CETTE ORIGINE ETAIT ETABLIE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE DANS LES TERMES DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 EXCLUT TOUT CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE EN CAS DE MALADIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET ;



 QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE N'EST PRISE EN CONSIDERATION QU'EN VUE D'UN CUMUL EVENTUEL DE CE DERNIER AVANTAGE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU MEME DECRET ;



D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER TEXTE, LE CUMUL DE LA PENSION INVALIDITE-ACCIDENT AVEC LA PENSION D'INVALIDITE-MALADIE ALORS, DE SURCROIT QUE M. X... NE SOLLICITAIT PAS LE BENEFICE D'UN TEL CUMUL, MAIS CONTESTAIT LE REFUS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DE RECONNAITRE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE INVALIDANTE LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 28 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;