Cour de Cassation · soc — 11 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., EMPLOYE DEPUIS LE 23 JUILLET 1956 PAR LA SOCIETE BROSSETTE EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL, A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 56 % ET A LA SUITE DUQUEL UNE VISITE MEDICALE LUI AYANT PRESCRIT, EN MAI 1979, DE NE PAS CONDUIRE SUR DE GRANDS TRAJETS ET D'AVOIR UN TRAVAIL CALME, IL A ETE AFFECTE AU POSTE, MOINS BIEN REMUNERE, DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF GENERAL ;



ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE CALCULE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1979 COMME S'IL AVAIT ETE MAINTENU DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'EN ACCEPTER LA MODIFICATION, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE SON ANCIEN SALAIRE APRES CETTE MODIFICATION SANS CONSTATER QUE LA REDUCTION DE SALAIRE AVAIT UN CARACTERE NON SUBSTANTIEL OU QUE, AYANT CE CARACTERE, ELLE POUVAIT DU MOINS ETRE IMPUTEE A UNE INCAPACITE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL AYANT AU CONTRAIRE CONSTATE QU'ELLE RESULTAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ACTIVITE NOUVELLE ETAIT DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE QUE SON ACTIVITE ANCIENNE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE EN ENONCANT DANS LE DISPOSITIF QUE LE SALAIRE RECLAME N'ETAIT PAS "CONTRACTUELLEMENT EXIGIBLE" ET A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN EQUILIBRE AVAIT ETE MAINTENU ENTRE SALAIRE ET ACTIVITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... SE BORNAIT A DEMANDER LE MAINTIEN DE MODALITES DE RELATIONS CONTRACTUELLES QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE DE DROIT NE PERMET D'IMPOSER ;



QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;