Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 mai 1985
- ECLI
- 6079b0ec9ba5988459c50c2f
- Date
- 21 mai 1985
1) contrat de travail, executionresponsabilité de l'employeurfauteentrave aux libertés syndicalesfaute sanctionnée pénalementdemande en réparation ultérieure du salariéprescriptionprescription non invoquéeportéesyndicat professionnelactivité syndicaleentrave par l'employeurmesure fondée sur l'appartenance syndicale2) cassationmoyenmotifs de la décision attaquéecontradictioncontradiction des motifs entre euxcontradiction avec les motifs des premiers jugesmotivations complémentaires
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Articles de loi cités
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 mai 1985
- Matière
- 1) contrat de travail, execution
Référence
6079b0ec9ba5988459c50c2f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA