Cour de Cassation · soc — 21 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL ET NON DU REVENU NET IMPOSABLE, LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES OU REELS ADMIS EN MATIERE FISCALE N'ETANT PAS AUTORISES, ET CORRESPONDENT DONC AU REVENU REEL DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, C'EST-A-DIRE AU REVENU BRUT GLOBAL PAR OPPOSITION AU REVENU NET IMPOSABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR PU UTILISER LE PRET EPARGNE-LOGEMENT DONT IL AVAIT BENEFICIE, M. X... EN AVAIT PLACE LE MONTANT SUR UN COMPTE BLOQUE, A JUSTEMENT ESTIME, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A UN ABATTEMENT FISCAL, QUE LE REVENU DE CE PLACEMENT DEVAIT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES INTERETS QUE LUI-MEME AVAIT DU VERSER A L'ETABLISSEMENT PRETEUR ;



 QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES ET LES RESSOURCES DONT IL AVAIT DISPOSE PAR AILLEURS NE DEPASSANT PAS LE CHIFFRE LIMITE REGLEMENTAIRE, ELLE A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.