Cour de Cassation · soc — 23 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS (L'UNIVERSITE) PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, NE S'ETEND PAS A CEUX DE CES PERSONNELS QUI PARTICIPENT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC ET ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESSORTAIT QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHERCHEUR DANS LE CADRE DU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE INDUSTRIELLE ET LUNAIRE, CE QUI RELEVAIT DE LA MISSION MEME DE L'UNIVERSITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;