Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 17 avril 1986

ECLI: 6079b0ee9ba5988459c50c92
Date: 17 avril 1986

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatmoyenmoyen sommaireabsence dans la déclaration de pourvoimoyens parvenus au greffe hors délaiconnaissance du délai donnée au demandeur lors de sa déclaration de pourvoiprud'hommesproduction du mémoire ampliatifproduction hors délai

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, 


 Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 avril 1983 par M.Foschia ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le mémoire contenant cet énoncé, et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi, est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 1983, soit après l'expiration du délai de trois mois dont connaissance avait été donnée au demandeur lors de sa déclaration ; qu'il s'ensuit que l'irrecevabilité doit être prononcée d'office ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare irrecevable le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 17 avril 1986
Matière: cassation

Référence

6079b0ee9ba5988459c50c92

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Résumé officiel