Cour de Cassation · soc — 5 juin 1985

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;



ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE COURS SAINT-MICHEL CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU S.N.U.D.E.P. ET LA DESIGNATION DE MME X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT ENSEIGNANT D'UN ETABLISSEMENT PRIVE LIE PAR CONTRAT A L'ETAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC ET QUE TOUTE CONTESTATION NEE DU DECRET DU 28 MAI 1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR LA FONCTION PUBLIQUE RELEVAIENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, EN RAISON DU CARACTERE PROPRE QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 RESTENT SOUMIS AU DROIT PRIVE ET A TOUTES LES REGLES QUI S'Y RATTACHENT, NOTAMMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;



CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;