Cour de Cassation · soc — 1 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL - S.A.U.R. - , M. X... A, LE 27 DECEMBRE 1976, CONCLU AVEC LA SOCIETE S.A.U.R. UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME ECHELON, PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M.) DU 13 OCTOBRE 1970 ;



ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A M. X... LA QUALIFICATION DE CHEF D'USINE, PREMIER ECHELON, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE MODIFIER, MEME AVEC L'ACCORD DU SALARIE, LA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ANTERIEUREMENT RECONNUE A CE DERNIER ET QUE LA SOCIETE S.A.U.R. DEVAIT CLASSER HIERARCHIQUEMENT M. X... A UN ECHELON CORRESPONDANT A SES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNE, SANS FRAUDE, AVEC LE SALARIE DE MODIFIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;