Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION DU DIZIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE ACCORDE A M. X... ALORS QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT EU TROIS ENFANTS, N'EN A REELLEMENT ELEVE QUE DEUX, LE TROISIEME ETANT NE " PRESENTEMENT SANS VIE " LE 6 NOVEMBRE 1950 ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE L. 338, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS AYANT UN LIEN DE FILIATION DIRECTE AVEC L'ASSURE ET VISES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE, LA CONDITION DE VIE DE L'ENFANT ET LA CHARGE EN RESULTANT QUI ETAIENT PREVUES PAR LES TEXTES ANTERIEURS N'ONT PAS ETE REPRISES PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ET QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES N'ETABLISSENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX ENFANTS NES DE L'ASSURE ; 


QU'AYANT CONSTATE QUE TROIS ENFANTS ETAIENT NES AU FOYER DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION LITIGIEUSE ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;