Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1985

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ;



ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;