Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT METTRE A LEUR CHARGE DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A LEUR DROIT A UNE REMUNERATION GARANTIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE POUR UN DEFICIT DE GESTION OU POUR UN DEFICIT D'INVENTAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE MME X... LA RESPONSABILITE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA GERANTE, SI DE CE CHEF, LA REMUNERATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS REDUITE A UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 4 DU CONTRAT MET A LA CHARGE DU GERANT LA RESPONSABILITE D'UN EVENTUEL DEFICIT D'INVENTAIRE EN MATERIEL OU EN MARCHANDISES ET QUI OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE TELLE STIPULATION N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.