Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1985

ECLI: 6079b0f49ba5988459c50de6
Date: 5 décembre 1985

elections professionnellescassationmémoiremémoire ampliatifproductiondélaipoint de départdéclaration de pourvoiaffaires dispensées du ministère d'un avocatréception hors délai au greffe de la cour de cassation

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;



QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 5 décembre 1985
Matière: elections professionnelles

Référence

6079b0f49ba5988459c50de6

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel