Cour de Cassation · soc — 13 mai 1986

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : 




 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ; 


 Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; 


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi