Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1986
- ECLI
- 6079b1019ba5988459c50f89
- Date
- 20 novembre 1986
conventions collectivescroixrouge françaiseconvention collective du 15 juillet 1952champ d'applicationinfirmière affectée dans un centre médicosocialformation de la croixcentre médico
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 novembre 1986
- Matière
- conventions collectives
Référence
6079b1019ba5988459c50f89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA