Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 8 janvier 1987

ECLI: 6079b1019ba5988459c50f90
Date: 8 janvier 1987

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 mai 1986 par la Société Tempo-Sanys ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; 


 Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le mardi 3 juin 1986, après l'expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 8 janvier 1987
Matière: elections professionnelles

Référence

6079b1019ba5988459c50f90

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