Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1987

ECLI: 6079b1019ba5988459c50fab
Date: 14 janvier 1987

cassationmoyenmoyen étranger à la décision attaquéemoyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celleciprud'hommes

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Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 


 Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 14 janvier 1987
Matière: cassation

Référence

6079b1019ba5988459c50fab

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Résumé officiel